1. CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de produits passée par un professionnel à notre société implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions émanant du client et sur tous autres documents non expressément acceptés par notre société. Aucune tolérance sur l’application des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation de notre société à s’en prévaloir ultérieurement. Notre société se réserve la faculté d’apporter toute modification aux présentes conditions générales et toute nouvelle version se substituera de plein droit à la précédente.

2. PRODUITS

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de cesser la commercialisation de certaines références de nos produits et d’apporter toute modification que nous jugerons utile à nos produits y compris par rapport aux caractéristiques présentées dans nos prospectus ou catalogues.

3. COMMANDES

3.1 Les commandes sont fermes et irrévocables pour le client dès réception du bon de commande par notre société ou réception d’un devis accepté. Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par notre société à compter de notre confirmation écrite ou, à défaut, à la livraison.
Toute modification de commande demandée par le client ne pourra être prise en compte qu’avant l’expédition et devra être expressément acceptée par notre société. En cas d’annulation de commande acceptée par notre société, tous les frais afférents à la commande annulée pourront être imputés au client.
3.2 Lorsque nous établissons des devis, nous pouvons être amenés à estimer la quantité, les dimensions et/ou les types de matériaux et matériels requis en fonction du projet du client. Cette estimation n’est cependant qu’indicative et il appartient au client, sous son entière responsabilité, de déterminer les matériaux et matériels requis. Nous n’avons aucune obligation de conseil et nous ne pouvons en aucune façon être responsable du choix des produits par le client et de leur adéquation à son projet. Il appartient au client de recourir au conseil d’un entrepreneur compétent s’il n’est pas en mesure de procéder lui-même au choix des produits adaptés à son projet.

4. PRIX

4.1 Nos prix sont ceux applicables au jour de la commande.
Nos prix s’entendent franco de port et d’emballage par convention annuelle spécifique.
Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de modification sensible des données économiques telles que la variation des coûts de main d’œuvre, des matières, de l’énergie, du transport ou de la parité des monnaies étrangères.
4.2 Sauf stipulation contraire, nos devis sont valables pendant une période de deux mois à compter de leur émission. Si l’acceptation du client n’est pas entièrement conforme à l’offre ou au devis remis, la vente n’est réputée conclue qu’après confirmation écrite de notre société. Toute modification nécessitant une nouvelle étude ou un changement dans la fourniture peut entrainer une modification du prix et du délai de livraison des produits.

5. LIVRAISONS

5.1 La livraison s’entend de la mise à disposition des produits au lieu de livraison convenu. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non-observation ne peut entrainer ni annulation de la commande, ni refus de la livraison par le client, ni pénalités ou indemnisation pour le client. Le délai de livraison commence à courir après réception de la commande écrite et validation de tous les détails techniques et commerciaux entre les parties. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles. Notre société est par ailleurs libérée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client.
5.2 En cas d’enlèvement des produits dans nos locaux, à défaut, pour le client, de procéder à l’enlèvement dans les cinq jours ouvrés suivant la date de leur mise à disposition, nous nous réservons la possibilité de disposer des produits ou de réclamer une indemnité au titre des frais d’occupation des locaux et de manutention.
5.3 Nos produits voyagent toujours aux risques et périls du client, même dans le cas où nous expédions «franco de port».
5.4 Le client doit procéder, au moment de la réception, à la vérification des produits pour déceler les éventuelles avaries, manquants, non conformités au bon de livraison et/ou au bon de commande. Les refus, réclamations et réserves doivent, pour être pris en compte, être mentionnés sur le bon de livraison du transporteur dûment signé et être confirmés par le client au transporteur et à notre société par lettre recommandée avec AR, dans les trois jours suivants la réception. Il incombe au destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du code de commerce.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les vices ou défectuosités qui ne peuvent être décelés à la livraison, devront, pour être pris en compte par notre société, faire l’objet de réclamations dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de leur constatation, par courrier recommandé avec AR à notre siège social.
Il appartient au client, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et de nous laisser toute facilité pour les constater.
A défaut de refus, réserves ou réclamations formulés dans le respect des conditions ci-dessus, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra plus être acceptée.

6. RÈGLEMENT

6.1 Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur émission. Les effets de commerce doivent nous être retournés dans les 48 heures de leur émission.
Le prix est payable comptant, avant expédition ou enlèvement pour toute première commande, en cas d’incident de paiement antérieur ou en cas de risque d’insolvabilité du client, étant précisé que la simple remise d’un titre créant obligation de payer (traite ou autre) ne vaut pas paiement au sens des présentes, seule l’inscription sur le compte de notre société vaut paiement.
En cas de changement de la situation commerciale ou financière du client, nous nous réservons le droit de demander le paiement comptant de nos commandes. De même, en cas de cessation d’activité ou de vente de fonds de commerce du client, nos factures deviendront exigibles immédiatement et les éventuelles conditions particulières convenues, dont éventuelles ristournes, deviendront caduques.
6.2 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement comptant ou anticipé.
6.3 Aucune contestation de nos factures ne pourra être acceptée au-delà du délai de 30 jours suivant leur émission.
6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les factures non-encore payées par le client deviendront immédiatement exigibles et leur montant pourra être immédiatement compensé avec toutes sommes dues par notre société au client, à toutes sociétés de son groupe ou à sa centrale de référencement.
6.5 Tout retard de paiement entraînera, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, calculées par jour de retard, sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale Européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice des intérêts de retard et des autres frais de recouvrement supportés par notre société qui seront facturés au client sur présentation de justificatifs. Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
6.6 Conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil, la mise en demeure permettant de faire courir les intérêts de retard résultera de la seule exigibilité des créances de notre société.
6.7 En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés : i) de constater la résolution de plein droit du contrat de vente des produits facturés et, le cas échéant, de tous les autres contrats de vente, ii) d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes restant dues à notre société, iii) et/ou de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET ACCESSOIRES, LE PAIEMENT N’ÉTANT RÉPUTÉ EFFECTUÉ QU’À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.
Tant que le prix n’est pas réglé intégralement, le client ne peut pas donner les produits en garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra nous en informer sans délai afin de nous permettre de préserver nos droits.
En cas de revente de nos produits, notre créance sera automatiquement reportée sur la créance du prix des produits revendus. L’autorisation de revente est automatiquement supprimée en cas de redressement ou liquidation judiciaire du client.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une seule facture à son échéance, les produits devront, à première demande de notre part, nous être immédiatement retournés aux frais et risques du client, les produits en possession du client étant réputés être ceux impayés. Le client s’engage à nous laisser pénétrer dans ses locaux pour procéder, ou faire procéder par un tiers désigné par nous, à la récupération des produits.

8. GARANTIE / RESPONSABILITÉ

8.1 Nos produits sont garantis contre tout défaut de matériaux et de fabrication. Les défauts et détériorations découlant de l’utilisation inadéquate ou anormale du produit, d’un défaut ou d’une négligence d’entretien, d’une mauvaise manipulation, d’environnement inadéquat, d’une modification des produits ni prévue ni spécifiée par notre société, de l’usure due à l’usage anormal ou d’une détérioration accidentelle sont exclus de notre garantie et ne peuvent engager notre responsabilité.
La garantie des produits et notre responsabilité est limitée, au choix de notre société, au remplacement du produit reconnu défectueux par notre service technique ou à son remboursement, à l’exclusion de tous autres dommages et notamment les dommages immatériels et indirects tels que manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenus, ré-clamations de tiers.
8.2 Nous nous efforçons de renseigner nos clients de la façon la plus complète possible sur les conditions d’utilisation de nos produits mais le choix de nos produits et leur adéquation à l’usage pour lequel ils sont destinés relève de la seule responsabilité du client. Nous ne sommes tenus à aucune obligation de conseil.
8.3 Notre société est délivrée de toute obligation de garantie et notre responsabilité ne pourra être recherchée, y compris en cas de défaut ou retard de livraison, en cas de force majeure ou de cas fortuits, en ce compris les guerres, émeutes, grèves, incendies, inondations, sinistres d’origine naturelle, conséquences de mesures d’état d’urgence sanitaire, retard ou interruption des transports, difficulté d’approvisionnement…, qu’ils interviennent chez elle, chez ses fournisseurs ou prestataires.

9. RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit et préalable. Tout retour accepté entrainera l’émission d’un avoir au profit du client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE / SAVOIR-FAIRE

10.1 Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits ainsi que sur les documents et supports de travail qui pourront lui être communiqués à l’occasion de la vente des produits (notamment plan, documents, études …) notre société demeurant seule titulaire de ces droits. Le client ne dispose du droit d’utiliser lesdits documents et supports que pour les besoins d’utilisation des produits les intégrant.
10.2 Le client garantit notre société contre toute réclamation ou revendication, quel qu’en soit l’auteur, relative aux éventuels droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle résultant des spécifications qu’il pourra communiquer pour la fabrication ou la vente des produits. Le client prendra à sa charge tout préjudice ou condamnation que notre société pourrait subir du fait d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale résultant des spécifications du client ainsi que les frais et honoraires supportés par elle pour assurer sa défense.
10.3 Conformément à la directive (UE) 2016/943 sur la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués » adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 8 juin 2016 (ci-après la Directive), notre société entend protéger, par le secret des affaires, ses savoir-faire, notamment en matière de fabrication de produits et de distribution, qui constituent des informations secrètes dans la mesure où il ne sont connus que par un nombre restreint de personnes et ne sont pas aisément accessibles aux tiers.
En conséquence, le client s’engage à une confidentialité absolue sur les informations et sur tout aspect des savoir-faire de notre société dont il aura connaissance à l’occasion de la négociation ou l’exécution des commandes auprès de notre société, notamment concernant les spécifications de nos produits et les droits de propriété intellectuelle attachés à nos produits, emballages et supports commerciaux et, plus généralement, aux informations industrielles, intellectuelles ou financières relatives à notre société et/ou à nos produits. Le client se porte fort du respect par ses salariés, préposés et dirigeants de la présente obligation.

11. DONNEES PERSONNELLES

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés du client, entrant en contact avec nous au nom et pour son compte (ci-après les « Personnes Concernées »), aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des commandes, du paiement des factures, de la gestion de la prospection commerciale, et de la gestion des droits et d’éventuels litiges.
Les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d’effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d’introduire une réclamation devant la CNIL. Le client s’engage à communiquer aux Personnes Concernées, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, les informations contenues dans le présent article et dans notre politique de confidentialité mise à sa disposition et qui peut lui être adressée par email sur simple demande. Le client s’engage à nous indemniser de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement à ses obligations.

12. LOI APPLICABLE -JURIDICTION

Les présentes conditions générales et les contrats conclus en application sont régis par le droit français.
Tous litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application pourraient donner lieu concernant tant leur validité, interprétation, exécution, cessation, conséquences et suites seront soumis au tribunal compétent pour le ressort de Nantes, même en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.

13.ECO-PARTICIPATION

Numéro d’identification unique (IDU) FR212839_04GYZQ. Ce numéro transmis par Ecomaison atteste de la conformité réglementaire de l’entreprise au code de l’environnement (l’art L.541-10-1 4°).